Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 7 avr. 1994 ; Jouneau — pourvoi c/ CA Caen, 25 oct. 1991). En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la citation introductive d'instance fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Par suite, au cas où il résulte des débats que les faits auraient dû recevoir une autre qualification que celle retenue dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe du prévenu. Il appartient à la (...)

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N°32 . 1994-09-07


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