AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Presse-Diffamation. — Procédure. 20 Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

1° Presse-Diffamation. — Procédure. 20 Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 avr. 1994 ; Sté d'économie mixte immobilière de la ville de Vélizy [SEMIV] — pourvoi c/ CA Versailles, 1er avr. 1992). 1° Une société d'économie mixte, représentée par son président, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, le directeur de la publication d'un journal tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur, en raison de la parution, dans un numéro de ce journal, d'une déclaration (...)

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N°32 . 1994-09-07


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