AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 20 mai 1994, req. n° 087337 ; Min. de l'éducation nationale c/ Mlle Semetey). 1° L'autonomie reconnue aux universités ne fait pas obstacle à ce que le ministre exerce sa compétence dans le domaine des études conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie qui a le caractère d'un diplôme national. Il suit de là que le ministre a qualité pour relever appel du jugement intervenu dans un litige portant sur les conditions dans lesquelles une personne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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