Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect, 27 mai 1994, req. n° 118879 ; Oncul). Le requérant, qui résidait irrégulièrement en France à la date de la décision attaquée, ne justifiait pas avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans. Ainsi et contrairement à ce qu'il soutient, il n'était pas au nombre des étrangers mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 18 bis, de soumettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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