AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations. Remise d'une notice à cet effet (C. ass., R. 140-5). Ignorance de l'assuré d'une couverture du risque d'invalidité limitée à l'invalidité totale. Assureur. Garantie due (non). Mandataire de l'assureur. Tromperie de l'assuré. Faute lourde. Sanction. Prise en charge des obligations de l'assureur

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations. Remise d'une notice à cet effet (C. ass., R. 140-5). Ignorance de l'assuré d'une couverture du risque d'invalidité limitée à l'invalidité totale. Assureur. Garantie due (non). Mandataire de l'assureur. Tromperie de l'assuré. Faute lourde. Sanction. Prise en charge des obligations de l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mai 1985 ; Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Grendelbruch). Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe, la notice qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance doit résumer de façon très précise ses droits et obligations. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que la notice à lui remise était pour l'adhérent d'une présentation si rassurante que rien ne l'autorisait à soupçonner que la troisième (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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