BAUX RURAUX. — Fermage. Application du statut (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1985 ; Kippelen). N'est pas titulaire d'un bail soumis au statut du fermage celui qui s'est borné à utiliser les prés mis à sa disposition à titre de pacage sans assurer leur mise en valeur et leur entretien (pourvoi c. Colmar 15 septembre 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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