AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'un jugement de rejet d'une demande de nullité d'une expertise. Décision ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant fin à l'Instance (nouveau C. proc. civ., art. 608). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'un jugement de rejet d'une demande de nullité d'une expertise. Décision ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant fin à l'Instance (nouveau C. proc. civ., art. 608). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 9 mai 1985 ; M. Etcheverry). En application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, sans trancher une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par un plaideur indépendamment de l'appel de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement qui avait rejeté sa demande en nullité d'une expertise ordonnée avant dire droit (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement