AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Élections des délégués du personnel. Syndicat invoquant un grief dont seul un autre syndicat pourrait se prévaloir. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Élections des délégués du personnel. Syndicat invoquant un grief dont seul un autre syndicat pourrait se prévaloir. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 mai 1985 ; M. Rouyer). Un syndicat ne peut pour faire annuler les élections des délégués du personnel, invoquer un grief dont seul un autre syndicat serait en droit de se prévaloir (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 2e arrdt, 20 septembre 1984).

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N°33 . 1985-09-11


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