AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration orale de pourvoi au secrétariat de la juridiction. Déclaration d'un avocat. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Envoi ultérieur d'un pouvoir spécial. Circonstance inopérante. Irrecevabilité d'office

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration orale de pourvoi au secrétariat de la juridiction. Déclaration d'un avocat. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Envoi ultérieur d'un pouvoir spécial. Circonstance inopérante. Irrecevabilité d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 mai 1985 ; Akkouche). Le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable, dès lors qu'il a été formé, dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, par déclaration orale qu'un avocat au barreau a faite au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en disant agir en qualité de mandataire d'une partie, et que la déclaration signée par le comparant (...)

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N°33 . 1985-09-11


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