AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Cour de renvoi. Renvoi devant la même juridiction autrement composée. Possibilité (C. Org. jud., art. L. 131-4 et C. proc. pén., art. 610)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Cour de renvoi. Renvoi devant la même juridiction autrement composée. Possibilité (C. Org. jud., art. L. 131-4 et C. proc. pén., art. 610)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 7 mai 1985 ; Avondeaux). Les dispositions de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire qui doivent se combiner avec celles de l'article 610 du Code de procédure pénale, permettent à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire, après cassation, devant la même juridiction, autrement composée (pourvoi c. Lyon 4 décembre 1984).

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N°33 . 1985-09-11


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