AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Scrutin. 1er tour. Quorum. Vote dépassant la moitié des électeurs inscrits (C. trav., art. L. 423-14 al. 2). Liste unique. Attribution des sièges à la liste unique (oui). Un des candidats élus n'ayant pas obtenu la majorité des voix. Circonstance Indifférente

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Scrutin. 1er tour. Quorum. Vote dépassant la moitié des électeurs inscrits (C. trav., art. L. 423-14 al. 2). Liste unique. Attribution des sièges à la liste unique (oui). Un des candidats élus n'ayant pas obtenu la majorité des voix. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 ; Sté Palais de l'automobile). Ayant relevé que le nombre des votes valablement exprimés lors des élections des délégués titulaires du personnel d'une entreprise excédait la moitié de celui des électeurs inscrits et que le quorum exigé par l'article L. 423-14, alinéa 2 du Code du travail pour que soient pris en considération les résultats du 1er tour était atteint, a légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a attribué les sièges à la seule liste présentée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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