AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Action en réparation d'un dommage résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics. A) Obstacle à la compétence administrative. Commission d'une faute détachable du travail public. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non). B) Décision cassée. Renvoi devant une autre Cour d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 627

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Action en réparation d'un dommage résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics. A) Obstacle à la compétence administrative. Commission d'une faute détachable du travail public. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non). B) Décision cassée. Renvoi devant une autre Cour d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 627

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 6 mai 1985 ; Sté Sogetra). L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif, et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque la personne mise en cause a commis une faute détachable du travail public, tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant du défaut de signalisation de poteaux électriques déposés par un entrepreneur dans le cadre de l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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