AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrats de fournitures exclusives. Conditions de validité. C. civ., art. 1129. Caractère détermlnable du prix. Vente de carburant. Arrêté interministériel, 29 avril 1982. Effet

CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrats de fournitures exclusives. Conditions de validité. C. civ., art. 1129. Caractère détermlnable du prix. Vente de carburant. Arrêté interministériel, 29 avril 1982. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mai 1985 ; Époux Potronnat c. Compagnie Française de Distribution Total). Un commerçant détaillant, qui avait conclu, pour la fourniture de carburants, une convention d'approvisionnement exclusif avec un distributeur de produits pétroliers, ayant demandé que soit prononcée, en raison de l'indétermination du prix, la caducité de cette convention, sa demande a été rejetée. La Cour d'appel, tout en constatant que l'arrêté interministériel du 29 avril 1982, postérieur à la signature (...)

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N°33 . 1985-09-11


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