AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Maintien en détention. Jugement du tribunal correctionnel (C. pén., art. 464-1). Décision spéciale. Appel. Effet dévolutif. Cour d'appel. Constatation du défaut de motivation de la décision de maintien. Obligation de statuer sur le bien-fondé de la détention

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Maintien en détention. Jugement du tribunal correctionnel (C. pén., art. 464-1). Décision spéciale. Appel. Effet dévolutif. Cour d'appel. Constatation du défaut de motivation de la décision de maintien. Obligation de statuer sur le bien-fondé de la détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 mai 1985 ; Procureur général près la Cour d'appel de Colmar). Sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement, en ordonnant par décision spéciale leur maintien en détention, la Cour d'appel, saisie des appels formés par les intéressés contre le jugement les condamnant, ne saurait, en constatant que la décision prise en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale est dépourvue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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