AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Cour d'appel. Chambre des expropriations. Composition. Commissaire du gouvernement. Signature des conclusions et assistance à l'audience. Seule et même personne. Présomption

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Cour d'appel. Chambre des expropriations. Composition. Commissaire du gouvernement. Signature des conclusions et assistance à l'audience. Seule et même personne. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1985 ; Giraud). En l'absence de preuve contraire il y a lieu de présumer que le commissaire du gouvernement qui a signé les conclusions et celui qui a assisté à l'audience de la Cour d'appel ont été régulièrement désignés (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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