AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Prêts de réinstallation. Activité non salariée. Rapatriés rentrés en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961. Bénéfice. Conditions. D. 10 mars 1962, art. 44 à 46, et A. du même jour. Conditions non remplies. Bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 sur la remise et l'aménagement des prêts (non). Cassation. Renvoi (non)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Prêts de réinstallation. Activité non salariée. Rapatriés rentrés en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961. Bénéfice. Conditions. D. 10 mars 1962, art. 44 à 46, et A. du même jour. Conditions non remplies. Bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 sur la remise et l'aménagement des prêts (non). Cassation. Renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 6 mai 1985 ; Agent judiciaire du Trésor c. Vincent). Il résulte des différents textes concernant les rapatriés que ceux d'entre eux rentrés en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 ne peuvent bénéficier des prêts de réinstallation dans une activité non salariée que s'ils remplissent les conditions fixées par les articles 44 à 46 du décret du 10 mars 1962 et par l'arrêté du même jour, et notamment s'ils se sont fait inscrire sur les listes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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