AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créance de la masse. Bailleur d'un locataire mis en liquidation des biens. Taxe foncière afférente à l'année du prononcé de jugement (oui). Masse des créanciers ayant bénéficié de la jouissance des locaux loués depuis l'ouverture de la procédure collective

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créance de la masse. Bailleur d'un locataire mis en liquidation des biens. Taxe foncière afférente à l'année du prononcé de jugement (oui). Masse des créanciers ayant bénéficié de la jouissance des locaux loués depuis l'ouverture de la procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1985 ; Chevrier, syndic c. Sté Bail-Investissement). A fait une application exacte de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a condamné la masse des créanciers d'un locataire, en liquidation des biens, à rembourser au bailleur une partie de la taxe foncière acquittée par ce dernier. Ayant constaté, en l'espèce, que la masse avait bénéficié de la jouissance des locaux loués à compter de la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure.collective, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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