AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Prime de panier versée à des ouvriers affectés sur le chantier d'une centrale thermique. Inclusion pour la fraction excédant la valeur du minimum garanti

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Prime de panier versée à des ouvriers affectés sur le chantier d'une centrale thermique. Inclusion pour la fraction excédant la valeur du minimum garanti

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 S.A.R.L. Soloprest c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle). Est justifiée la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la fraction excédant la valeur du minimum garanti, d'une prime de panier versée durant trois années à des ouvriers exclusivement affectés, pendant la période de référence, sur le chantier d'une centrale thermique où ils prenaient leurs repas ; ce chantier constituant leur lieu habituel de travail au sens de l'article (...)

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N°33 . 1985-09-11


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