AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Représentativité. C. trav., art. L. 133-2. Élection au conseil de discipline d'une entreprise. Représentativité du - collège des employés. Affiliation du syndicat à la C.G.C. Obstacle (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Représentativité. C. trav., art. L. 133-2. Élection au conseil de discipline d'une entreprise. Représentativité du - collège des employés. Affiliation du syndicat à la C.G.C. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1985 ; Syndicat National de la Banque et du Crédit c. Fédération nationale des employés et cadres C.G.T.-F.O.) Si l'arrêt du 31 mai 1966 précise que la Confédération Générale des Cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des syndicats s'apprécie, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de ces syndicats à une confédération. (...)

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N°33 . 1985-09-11


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