AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33TABACS-TABAGISME. - Publicité en faveur du tabac. Illicéité. L. 9 juillet 1976, art. 2-2° et 5. Publicité par voie de projection de films ou de distribution gratuite. Réglementation applicable aux débits de tabac

TABACS-TABAGISME. - Publicité en faveur du tabac. Illicéité. L. 9 juillet 1976, art. 2-2° et 5. Publicité par voie de projection de films ou de distribution gratuite. Réglementation applicable aux débits de tabac

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 mai 1985 ; Le Comité National contre le tabagisme). Selon les dispositions de l'article 2-2° de la loi du 9 juillet 1976, il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits de tabac par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public. L'article 5 interdit l'offre, la remise, la distribution à titre gratuit de tabac ou de produits du tabac, lorsqu'elles sont faites à des fins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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