Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

L'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne punit d'une peine d'amende que « toutt référence à une sanction amnistiée ». Tel n'est pas le cas lorsque au cours d'un contrôle effectué dans un établissemen industriel, un inspecteur du travail constate que le Directeur a conservé dans un< armoire placée dans son bureau les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées en vertu de l'article 14 de la toi du 4 août 1981, après avoir retiré ces documents des dossiers des salariés concernés (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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