AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de sa résidence. Remboursement. Limite. Tarif de l'établissement traitant le plus proche de la résidence. Choix du médecin traitant. Circonstance indifférente. Choix équivalent à celui de l'assuré

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de sa résidence. Remboursement. Limite. Tarif de l'établissement traitant le plus proche de la résidence. Choix du médecin traitant. Circonstance indifférente. Choix équivalent à celui de l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Caisse Mutuelle Régio nale du Pas-de-Calais c. Briffaut). Lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de son domicile, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite (...)

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N°33 . 1986-09-10


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