AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Bailleur. Action aux fins de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Rejet fondé (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Bailleur. Action aux fins de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Rejet fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 mai 1986 ; Mme Thierry). Les juges du fond ne sauraient débouter le propriétaire de locaux loués commercialement de son action en refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, après sommation de reprendre l'exploitation du commerce qui faisait l'objet d'une décision de fermeture à la suite de poursuites pour proxénétisme engagées contre le locataire, au motif que, si le fonds a été fermé par une mesure provisoire, celle-ci qui ne concernait que le bar a empêché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1986-09-10


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