AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Convention dérogatoire. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. Application (non). Location à caractère salsonnler. Caractérisation (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Convention dérogatoire. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. Application (non). Location à caractère salsonnler. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1986 ; Sulliotti et autre). Constatant qu'une convention passée une dizaine d'années auparavant ne conférait à un locataire que la disposition d'un emplacement sur un terrain destiné à servir à la profession de traiteur pendant les mois d'été, et retenant souverainement, d'une part, que la circonstance qu'il ait conservé les clefs des baraques édifiées n'était pas établie, d'autre part, que le dépôt de matériel en dehors de la saison était seulement toléré par le bailleur (...)

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N°33 . 1986-09-10


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