AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attribution et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance d'un membre du comité d'entreprise à une réunion du comité mixte d'établissement. Absence de reprise du travail après l'audience. Droit au paiement de la journée sur la base de huit heures de travail (non). Défaut de preuve d'un usage dans l'entreprise

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attribution et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance d'un membre du comité d'entreprise à une réunion du comité mixte d'établissement. Absence de reprise du travail après l'audience. Droit au paiement de la journée sur la base de huit heures de travail (non). Défaut de preuve d'un usage dans l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; S.N.C.F. c. Remande). Le juge ne saurait faire droit à la demande d'un représentant du personnel, qui avait assisté à une audience donnée à un comité mixte d'établissement et qui avait refusé de reprendre son travail à l'issue de cette audience, prétendant avoir le droit d'être payé sur la base de huit heures de travail effectif, tendant à l'annulation de la sanction pécuniaire qui avait consisté en une retenue sur son salaire pratiquée par l'employeur aux seuls motifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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