AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Présentation par une union départementale de syndicats (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Présentation par une union départementale de syndicats (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Société Unisabi c. Union départementale des syndicats C.G.T. du Loiret et autres). Une « union départementale de syndicats étant une organisation syndicale au sens de l'article L. 423-2 du Code du travail, bénéficiant de plus d'une présomption de représentativité, a le droit de présenter des candidats aux élections des délégués du personnel (pourvoi c. Trib. inst. Orléans 18 juillet 1985).

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N°33 . 1986-09-10


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