AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Décision du Conseil de l'Ordre des Sages-femmes fixant le montant des cotisations ordinales. Légitimité et légalité de la décision. Question sérieuse justifiant le sursis à statuer (non). Cassation sans renvoi (oui). Application de l'art. 627, nouveau C. proc. civ.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Décision du Conseil de l'Ordre des Sages-femmes fixant le montant des cotisations ordinales. Légitimité et légalité de la décision. Question sérieuse justifiant le sursis à statuer (non). Cassation sans renvoi (oui). Application de l'art. 627, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 21 mai 1986 ; Conseil départemental de l'Ordre des Sages-femmes de Loire-Atlantique). Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, et il ne lui appartient pas de saisir directement la juridiction administrative. En l'espèce, un Conseil départemental de l'Ordre des Sages-femmes ayant saisi le tribunal d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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