AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONSTRUCTION-URBANISME. - Zone d'aménagement différé (Z.A.D.). Prix des immeubles. Fixation par la Cour d'appel. Éléments pris en compte. Cessions postérieures au jugement entrepris (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Zone d'aménagement différé (Z.A.D.). Prix des immeubles. Fixation par la Cour d'appel. Éléments pris en compte. Cessions postérieures au jugement entrepris (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1986 ; Société Siegel et Stockmann). Fixant le prix d'immeubles situés en zone d'aménagement différé ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, la Cour d'appel, tenue d'estimer les biens à la date de la décision de première instance, ne peut retenir comme éléments de comparaison les cessions postérieures au jugement entrepris (pourvoi c. Paris 29 juin 1984).

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N°33 . 1986-09-10


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