AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Embauche en connaissance de cause d'un salarié lié à son ancien employeur par une clause lui interdisant la représentation d'autres maisons. Responsabilité solidaire avec le salarié jusqu'à son licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Embauche en connaissance de cause d'un salarié lié à son ancien employeur par une clause lui interdisant la représentation d'autres maisons. Responsabilité solidaire avec le salarié jusqu'à son licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Société Vaneeke c. Société Gouilloud). L'employeur qui a embauché, en connaissance de cause, un salarié, au mépris de la clause du contrat de travail souscrit par ce dernier avec un autre employeur lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits, est solidairement responsable des manquements commis par le salarié jusqu'à la date de son licenciement par son premier employeur (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 8 (...)

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N°33 . 1986-09-10


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