AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Infractions. Délit de blessures involontaires. Condamnation de l'employeur de ce seul chef. Peine complémentaire. Affichage (non)

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Infractions. Délit de blessures involontaires. Condamnation de l'employeur de ce seul chef. Peine complémentaire. Affichage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 22 mai 1986 ; Denos). L'article L. 263-6 du Code du travail relatif à l'hygiène et à la sécurité des salariés n'édicte pas une mesure d'affichage de la décision dans le cas où la condamnation a été prononcée à rencontre de l'employeur du seul chef de blessures involontaires. Il en est de même de l'article 320 du Code pénal (pourvoi c. Angers 7 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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