AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Maire-adjoint d'un arrondissement de Paris. Bénéficiaire d'une Indemnité ayant le caractère d'une rémunération (oui). Affiliation au régime général (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Maire-adjoint d'un arrondissement de Paris. Bénéficiaire d'une Indemnité ayant le caractère d'une rémunération (oui). Affiliation au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mai 1986 ; Mme Gismar c. C.P.A.M. de Paris et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à un maire-adjoint d'un arrondissement de Paris l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, a retenu essentiellement que les indemnités perçues au titre de cette activité ne peuvent être assimilées strictement à une rémunération au sens de l'article L. 241 (ancien) du Code de la sécurité sociale alors que les premiers juges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement