AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Vente d'actions. Nullité pour violation de l'art. 1844-1 (non). Convention n'ayant pas pour effet d'affranchir le bénéficiaire des pertes de la société pour les faire supporter à d'autres associés. Constatation par les juges du fond (oui)

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Associés. Vente d'actions. Nullité pour violation de l'art. 1844-1 (non). Convention n'ayant pas pour effet d'affranchir le bénéficiaire des pertes de la société pour les faire supporter à d'autres associés. Constatation par les juges du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mai 1986 ; Société Bowater c. Du Vivier). Aux termes de l'article 1844-1 du Code civil est nulle toute convention ayant pour objet d'affranchir un associé des pertes de la société pour les faire supporter à d'autres associés. Il n'en est pas ainsi dans le cas d'une convention conclue entre associés aux termes de laquelle l'un d'eux avait promis de vendre à un autre la plus grande partie de ses actions pour un prix minimum, la réalisation de la promesse étant intervenue plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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