AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Enfant naturel. Application des art. 759 et 908, C. civ. Conditions

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Enfant naturel. Application des art. 759 et 908, C. civ. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1986 ; DameCarie). L'article 759 du Code civil qui limite les droits de l'enfant naturel en présence du conjoint survivant et, par voie de conséquence, l'article 908 du même code, ne s'appliquent que lorsque le conjoint survivant aurait été, en l'absence de l'enfant, appelé à succéder en pleine propriété en vertu des articles 765 et 766 dudit code. Il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, le défunt laisse des collatéraux privilégiés, que ceux-ci aient été ou non (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement