AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Nombre des délégués syndicaux. Prise en considération de l'effectif. Calcul. Salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure.Prise en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise pendant les douze mois précédant la désignation. Prise en compte des démonstrateurs dans un grand magasin (oui). Évolution du nombre en fonction du nombre des stands (non). Faible importance de la variation du nombre des démonstrateurs présents. Critère insuffisant

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Nombre des délégués syndicaux. Prise en considération de l'effectif. Calcul. Salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure.Prise en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise pendant les douze mois précédant la désignation. Prise en compte des démonstrateurs dans un grand magasin (oui). Évolution du nombre en fonction du nombre des stands (non). Faible importance de la variation du nombre des démonstrateurs présents. Critère insuffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 mai 1986 ; S.A. Les Grands Magasins de la Samaritaine c. Syndicat du Commerce de Paris C.F.D.T. et autre). Les salariés mis à la disposition d'une entreprise extérieure doivent, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-5 du Code du travail, être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci pendant la période de référence de douze mois précédant la désignation du délégué syndical et le calcul de leur effectif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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