AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33VENTE. — Vente « franco ». Effets. Charge des risques pendant la durée du transport. Transfert au vendeur (non). C. civ., art. 1585

VENTE. — Vente « franco ». Effets. Charge des risques pendant la durée du transport. Transfert au vendeur (non). C. civ., art. 1585

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 mai 1986 ; Société des Pépinières Nouvelles Fernand Gautier c. Galletti). En décidant qu'une vente, « franco de port », d'arbres fruitiers était assimilable à une stipulation de vente à domicile et que l'expéditeur, qui avait pris en charge les frais d'expédition de la marchandise, s'était implicitement engagé à assumer les risques du transport jusqu'à la livraison au domicile de l'acheteur, alors que la clause franco » qui ne concerne que les frais de transport et n'a d'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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