AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33AIDE JUDICIAIRE. — Conditions d'attribution. Conditions de ressources. Date de référence. Retraite. Chômage. Prise en compte

AIDE JUDICIAIRE. — Conditions d'attribution. Conditions de ressources. Date de référence. Retraite. Chômage. Prise en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 877 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986. p. 900). M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide judiciaire. En l'état actuel des choses, la décision se réfère aux revenus de l'année précédente, alors que la situation financière du demandeur peut s'être brutalement dégradée ; chômage, maladie. Il lui demande si des instructions ne pourraient être données au procureur de la République pour qu'il (...)

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N°33 . 1986-09-10


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