AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ENREGISTREMENT. — Testaments faits à l'étranger. Bureaux compétents. Situation des héritiers

ENREGISTREMENT. — Testaments faits à l'étranger. Bureaux compétents. Situation des héritiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 958 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986, p. 900). M. Charles de Cuttoli demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître quels sont les bureaux compétents pour l'enregistrement des testaments olographes ou authentiques faits à l'étranger selon les formes locales, y compris dans le cas où le testateur n'a jamais eu de domicile en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités nécessaires auprès des établissements (...)

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N°33 . 1986-09-10


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