AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33PRESSE-ÉDITION. - Droit de réponse. Procédure. Sanctions. Rappel

PRESSE-ÉDITION. - Droit de réponse. Procédure. Sanctions. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 588 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 juin 1986, p. 1818). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la procédure du droit de réponse telle qu'elle est prévue par la loi de 1881 sur la presse est lourde et lente eu égard à son objet. En cas de mauvaise volonté du directeur du journal, la personne mise en cause doit s'acharner pour obtenir satisfaction. De plus, les sanctions prévues pour la non-publication du droit de réponse ont été ramenées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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