Avocats (incompatibilités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 57 du décret du 9 juin 1972, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la Cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit que le conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription de l'intéressée ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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