Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

▪ Fonction publique. La Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire reconnaître qu'en ne prenant pas dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application complète et exacte de la directive 76/207 du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et en maintenant en particulier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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