AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Défense des intérêts d'une des personnes auteurs du dommage. Obligation indivisible (C. civ., art. 1217) (non). Possibilité d'invoquer la prescription à rencontre de l'autre auteur (oui) (C. ass., art. L. 114-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Défense des intérêts d'une des personnes auteurs du dommage. Obligation indivisible (C. civ., art. 1217) (non). Possibilité d'invoquer la prescription à rencontre de l'autre auteur (oui) (C. ass., art. L. 114-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C, 31 mai 1988 : Compagnie Nouvelle d'Assurances). Aux termes de l'article 1217 du Code civil, les obligations sont indivisibles lorsqu'elles ont pour objet une chose qui. dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, n est susceptible d'aucune division, ni matérielle ni intellectuelle. Tel n'est pas le cas de l'obligation contractée par un assureur à l'égard d'assurés distincts et dont les intérêts ne se confondent pas. fussent-ils impliqués dans un même sinistre. En l'espêce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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