AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Cassation (en matière Civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé d'un moyen. Défaut de production du mémoire ampliatif dans le délai de trois mois. Seconde déclaration de pourvoi. Irrecevabilité des deux pourvois

Cassation (en matière Civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé d'un moyen. Défaut de production du mémoire ampliatif dans le délai de trois mois. Seconde déclaration de pourvoi. Irrecevabilité des deux pourvois

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass soc., Irrecevable, 1er juin 1988 ; Société Centrale d'Impression Armentières SCIA. c. Buscaylet). Dès lors qu'une première déclaration de pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne formule aucun moyen régulier de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être (...)

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N°33 . 1988-09-14


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