AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Liquidation des biens du débiteur principal. Admission du créancier à l'état des créances. Obligation de la caution au paiement de la somme ainsi déterminée

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Liquidation des biens du débiteur principal. Admission du créancier à l'état des créances. Obligation de la caution au paiement de la somme ainsi déterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 ; Zuniga c. Société Cecico-Location). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que, le créancier ayant été admis, par une décision irrévocable, au passif de la liquidation des biens du débiteur principal pour la somme qu'il réclamait à la caution, la chose ainsi jugée s'imposait à cette dernière dès lors qu'elle avait cautionné les engagements souscrits par ledit débiteur à concurrence d'une somme supérieure (pourvoi c. Bordeaux 12 octobre 1986).

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N°33 . 1988-09-14


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