AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Premier Président. Désignation d'un magistrat pour le suppléer (oui) (C. org. jud., art. R. 213-6). Désignation d'un autre magistrat en cours d'année. Effet. Cessation des fonctions de suppléance du magistrat antérieurement désigné

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Premier Président. Désignation d'un magistrat pour le suppléer (oui) (C. org. jud., art. R. 213-6). Désignation d'un autre magistrat en cours d'année. Effet. Cessation des fonctions de suppléance du magistrat antérieurement désigné

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 31 mai 1988 ; Brandel) La nomination d'un magistrat suppléant en cours d'année par le premier président est expressément prévue par l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Elle implique nécessairement la cessation ou l'interruption des fonctions du suppléant initialement désigné pour la durée de l'année judiciaire (pourvoi c Colmar 5 octobre 1987).

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N°33 . 1988-09-14


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