AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Désistement. — Désistement de pourvoi. Désistement sans réserve avant le dépôt du rapport. Demande du défendeur tendant à l'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Pourvoi incident (non). Obstacle (non). Acceptation du désistement nécessaire (non)

Désistement. — Désistement de pourvoi. Désistement sans réserve avant le dépôt du rapport. Demande du défendeur tendant à l'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Pourvoi incident (non). Obstacle (non). Acceptation du désistement nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, Désistement, 1er juin 1988 ; Demoiselle Hervet). Dès lors que le désistement d'un pourvoi intervenu avant le dépôt du rapport ne contient aucune réserve et que la demande du défendeur présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident. l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. Par suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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