AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Douanes. — Procédure. Recouvrement des droits. Absence d'action en paiement par l'administration. Débiteur. Contestation de la créance douanière. Contestation antérieure à l'émission des contraintes. Caractère prématuré (oui). Conséquences

Douanes. — Procédure. Recouvrement des droits. Absence d'action en paiement par l'administration. Débiteur. Contestation de la créance douanière. Contestation antérieure à l'émission des contraintes. Caractère prématuré (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 31 mai 1988 ; Société Pyragric c. Directeur général des douanes). Le débiteur de droits de douane n est admis à contester la créance douanière, en l'absence d'une action en paiement engagée par l'administration des douanes, qu'en faisant opposition aux titres exécutoires constitués par les contraintes émises à son encontre. Ayant retenu que la demande en contestation formée par un redevable l'avait été avant l'émission des contraintes, c'est à bon droit qu'une Cour d appel a jugé (...)

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N°33 . 1988-09-14


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