AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Publicité de l'audience. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Publicité de l'audience. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 1er juin 1988 : Silfille). Selon les articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la Chambre des appels correctionnels sont publiques. L observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité, être constatée par l'arrêt de la Cour d'appel (pourvoi c. Pau 1er décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement