AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Effet. Dettes nées après le règlement judiciaire pendant la poursuite de l'exploitation. Dettes de la masse (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Effet. Dettes nées après le règlement judiciaire pendant la poursuite de l'exploitation. Dettes de la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 ; Jousset Direction générale des impôts). Constituent des dettes de la masse les dettes nées après le prononcé de règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que continuer, en s'y substituant, la procédure du règlement judiciaire d'abord prononcé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre créances nées antérieurement ou postérieurement à l'homologation du concordat résolu (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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