AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Immeuble vendu en l'état de futur achèvement. Faute (oui). Réalisation de l'évacuation des eaux de façon précaire et non conforme au cahier des charges. Rattachement au réseau privé d'une résidence voisine

Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Immeuble vendu en l'état de futur achèvement. Faute (oui). Réalisation de l'évacuation des eaux de façon précaire et non conforme au cahier des charges. Rattachement au réseau privé d'une résidence voisine

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er juin 1988 ; Guidot). Constate l'existence d'un préjudice causé à la copropriété d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement par la faute de l'architecte la Cour d'appel qui retient que celui-ci a réalisé l'évacuation des eaux usées de façon purement précaire et non conforme au cahier des charges initiales, par l'intermédiaire du réseau privé de la résidence voisine sans aucun droit et par voie de fait et a délivré sciemment et de manière anticipée une attestation de conformité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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