AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice indemnisable (C. proc. pén., art. 706-3, 2°). Pretium doloris (oui). Préjudice esthétique (oui). Préjudice d'agrément (oui)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice indemnisable (C. proc. pén., art. 706-3, 2°). Pretium doloris (oui). Préjudice esthétique (oui). Préjudice d'agrément (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1988 ; Agent judiciaire du Trésor c. Duparc). Selon l'article 706-3, 2° du Code de procédure pénale le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie résultant notamment d'une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressée. Le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément trouvent leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la personne. Dès lors (...)

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N°33 . 1988-09-14


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